Conditions Générales de Vente (CGV) - Société AUCHARME
1. Identité de la société
SOCIETE AUCHARME
Siège social : 2 route de la Fanjonnerie, 18110 Saint-Martin-d’Auxigny
Société immatriculée au RCS
Représentée par son Président en exercice
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des réservations de séjours en location courte durée ainsi que les prestations complémentaires proposées au sein des suites exploitées par la société.
3. Acceptation des CGV
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
4. Réservation
La réservation est considérée comme ferme après validation par la société.
La société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute réservation, notamment en cas de doute sur l’identité du client, de comportement jugé inapproprié ou de risque pour les lieux.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros.
Le paiement s’effectue :
- soit via une plateforme de réservation partenaire
- soit directement auprès de la société le jour de l’arrivée, selon les modalités convenues lors de la réservation
Le client s’engage à régler l’intégralité du séjour avant l’accès aux lieux.
6. Caution
Une caution est exigée avant l’entrée dans les lieux.
La caution pourra être encaissée en tout ou partie dans les cas suivants :
- dégradation ou détérioration des biens
- non-respect des règles d’utilisation
- ménage nécessitant une intervention exceptionnelle (notamment odeur de tabac ou substances)
- départ tardif non autorisé
- non-paiement de prestations consommées
- comportement inapproprié ou non conforme
- non-présentation du client si la réservation a été maintenue
- présence de traces, résidus ou indices liés à la consommation de substances illicites dans les lieux
- présence d’animaux dans les lieux
- présence de personnes extérieures non autorisées
- organisation de tournage sans autorisation
- utilisation des lieux à des fins de prostitution ou d’activité illégale
Toute dégradation, casse, perte ou détérioration constatée après le départ du client pourra être facturée et prélevée sur la caution, sur la base des coûts de remplacement ou de remise en état.
7. Prestations complémentaires et consommations sur place
Des prestations payantes peuvent être proposées (champagne, Lovebox, options diverses).
Certains produits peuvent être laissés à disposition dans les suites.
Toute consommation implique acceptation du prix correspondant.
Le client s’engage à régler spontanément les produits consommés non réservés à l’avance.
À défaut de règlement, la société se réserve le droit de prélever le montant correspondant sur la caution.
Toute prestation entamée est due.
8. Conditions d’annulation
- Annulation à moins de 4 jours : aucun remboursement
- Annulation à plus de 4 jours avant la date de séjour : remboursement
En cas de non-présentation, la totalité du séjour reste due.
Prestations complémentaires
Les prestations complémentaires (notamment planches, repas traiteur, bouquets, décorations spécifiques ou toute prestation nécessitant une préparation anticipée) font l’objet d’une organisation préalable auprès de prestataires extérieurs.
À ce titre :
- toute prestation commandée est due
- en cas d’annulation de la réservation, ces prestations ne pourront être remboursées si leur préparation ou commande a déjà été engagée
En cas d’annulation tardive, la société se réserve le droit de facturer l’intégralité des prestations commandées.
9. Accès et utilisation des lieux
Les suites sont strictement réservées à une clientèle majeure.
L’accès est interdit aux mineurs.
Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur des suites (cigarette, cigarette électronique, chicha ou tout autre dispositif).
Il est également strictement interdit de consommer, détenir ou utiliser toute substance illicite au sein des lieux.
Les animaux sont strictement interdits.
Il est interdit d’inviter ou de faire entrer des personnes extérieures non prévues lors de la réservation.
Il est interdit d’utiliser les lieux à des fins de prostitution.
Il est interdit de réaliser des tournages ou prises de vue professionnelles sans autorisation écrite préalable.
Toute infraction entraînera la facturation de frais, pouvant être prélevés sur la caution.
Le client s’engage à :
- respecter le calme et les lieux
- ne pas organiser de fêtes ou rassemblements
- ne pas dépasser la capacité prévue
- utiliser les équipements (baignoire, etc.) conformément à leur usage et aux guides fournis
Toute utilisation non conforme pourra entraîner l’exclusion immédiate sans remboursement.
10. Interdictions spécifiques
Il est strictement interdit :
- d’organiser des activités illégales
- d’exercer toute activité professionnelle non déclarée
- d’utiliser les lieux à des fins contraires à l’ordre public
11. Responsabilité
La société décline toute responsabilité en cas :
- d’accident lié à une mauvaise utilisation des équipements
- de non-respect des consignes de sécurité ou des guides d’utilisation mis à disposition
- de perte, vol ou détérioration des effets personnels
- de comportement dangereux ou inadapté
12. Refus et exclusion
La société se réserve le droit :
- de refuser l’accès aux lieux
- d’interrompre un séjour
En cas de non-respect des règles ou de comportement jugé inapproprié, sans remboursement.
13. Force majeure et indisponibilité exceptionnelle
En cas d’événement exceptionnel, de force majeure ou de problème technique indépendant de la volonté de la société (incluant notamment sinistre, panne majeure ou risque pour la sécurité), rendant la prestation impossible, la réservation pourra être annulée et fera l’objet d’un remboursement intégral, sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être exigée.
14. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société.
15. Évolution des CGV
La société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.